Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après prises individuellement ou ensemble « CGVU »), on entend par « Vendeur » la société MAM, société à responsabilité limitée au capital de 6.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 182 836, dont le siège social est sis 14 rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris, représentée par Abdaramen HAMMAR, son gérant.
Le Vendeur a pour activité :
la prestation de services de bar et de restauration ;
la prestation de billetterie ;
la représentation de spectacle vivant dit de « stand-up » devant tous publics au Paname Art Café, situé au 14 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris (ci-après le « Paname Art Café»);
et toutes activités pouvant s’y rattacher.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site internet http://www.panameartcafe.com/ (ci-après le « Site »).
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGVU, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Les CGVU sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
ARTICLE 1. - DÉFINITIONS
es termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site;
« Billet » : Bien mis à disposition à titre payant ou gratuit sous forme de ticket par le Vendeur au bénéficie du Client et permettant d’accéder à des représentations de spectacle vivant au Paname Art Café ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Client » : désigne tout utilisateur des Biens et Services proposés sur le Site, au guichet du Paname Art Café ou dans sur devis dans les conditions de l’article 4.c) des CGVU ;
« Groupe » : ensemble composé de 10 personnes physiques ou plus ;
« Livraison » : mise à disposition de l'Article au Client ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service - cette valeur s'entend toutes taxes comprises et inclut les Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande - ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente par le Vendeur, comprenant notamment la prestation de spectacle ou de restauration ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'article 4 ;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
ARTICLE 2. - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente (notamment en ligne via le Site) des Biens et Services par le Vendeur au Client.
Les CGVU s’appliquent de plein droit à toutes les réservations et ventes effectuées à quelque titre que ce soit et par quelque mode que ce soit dans le but de pouvoir assister à des représentations ayant lieu au Paname Art Café.
Les présentes CGVU sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse).
ARTICLE 3. - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes CGVU entrent en vigueur au moment de leur acceptation sans restriction ni réserves, soit automatiquement :
dans le cadre de la vente en ligne via le Site, à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'article 4a) ;
dans le cadre de la vente au guichet décrite à l’article 4b), à la date du paiement du Prix des Billets ;
- dans le cadre de la vente aux Groupes, à la date d’acceptation du devis dans les formes de l’article 4c) ;
Et pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services.
ARTICLE 4. – COMMANDE ET PAIEMENT DES BIENS ET SERVICES
L’achat de Billets de spectacles s’effectue à compter des dates d’ouverture fixées pour chacun des spectacles au guichet (a), ou par Internet sur le Site (b). Les Groupes bénéficient de dispositions spéciales (c).
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de délais de rétractation suite à l'achat d'un Billet.
a) Achat et paiement de Billets au guichet
L’achat au guichet se fait directement à l’adresse Paname Art Café jusqu’au début de la représentation en fonction des places disponibles.
Les Billets sont immédiatement délivrés contre paiement total du Prix lorsque le spectacle est payant, ou sur simple demande du Client lorsque le spectacle est gratuit, dans la limite des places disponibles.
Le paiement au guichet s’effectue soit en espèces, soit par carte bancaire.
b) Commande de Billets en ligne sur le Site
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Composer l'adresse du Site dans son navigateur de recherche ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client :
Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. Lors de la création de son compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Biens et Services.
Remplir le formulaire de commande :
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Billets choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Billets depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; Validation de la Commande : Valider la Commande, et si spectacle est payant, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris : Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des schémas de paiement suivants : CB, VISA ou MASTERCARD.
Le Vendeur a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne qui garantit une confidentialité totale des informations bancaires du Client, sécurisées par le protocole PCI DSS, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire du Client et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
L’engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Validation de la Commande »). Les billets dématérialisés, sont acheminés via internet à l’adresse électronique indiquée par le client.
c) Dispositions spéciales applicables aux Groupes
Le Paname Art Café propose des offres et tarifs spécifiques pour les Groupes : pour en bénéficier et en connaitre les conditions, le Client est invité à contacter le Vendeur par téléphone au 0761961988 ou par mail resa@panameartcafe.com.
Les prestations offertes aux Groupes sont proposées sous la forme d’un devis envoyé par email au Client, et comprennent notamment la prestation de restauration et de spectacle au Paname Art Café.
La réservation est confirmée à la réception par le Vendeur :
d’un courrier ou d’un email contenant le devis signé (en original ou copie scannée) ; et d’un acompte d’un montant égal à 30% du prix indiqué sur le devis.
Pour réserver la prestation, le Client est invité à renvoyer au Vendeur (directement à l’adresse postale ou email), et à accompagner cet envoi du versement d’un acompte correspondant à 30% du prix.
En cas d’annulation par le Client, ce dernier doit prévenir immédiatement le Vendeur par email.
L’acompte versé pourra être remboursé au Client à hauteur de :
100% si le Client annule 3 semaines avant la date convenue avec le Vendeur ;
50% si le Client annule 15 jours avant ;
0% si le Client annule 7 jours avant.
ARTICLE 5. – PRIX ET TARIFS
Le Prix indiqué est ferme et définitif.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site en cas de vente en ligne.
ARTICLE 6. –DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
En commandant par l'intermédiaire du Site, le Client consent à l'utilisation par le Vendeur des données personnelles le concernant qui sont nécessaires pour assurer le bon traitement des Commandes.
Le Vendeur s'engage à n'utiliser ces données qu'à des fins d'information et d'offres commerciales relatives aux produits du Vendeur et à ne pas les divulguer à des tiers sauf à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi qui solliciterait la communication de ces informations.
L'ensemble de ces informations est traité avec rigueur et discrétion, et le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec la règlementation nationale et européenne en vigueur et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).
Conformément à la législation applicable, le Client bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent et peut l’exercer via l’email contact@panameartcafe.com ou par courrier postal à l’adresse définie ci-dessus.
ARTICLE 7. - VALIDITÉ DES BILLETS
Les Billets ne sont ni repris, ni remboursés, mais peuvent être échangés selon les places disponibles. Ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.
Les billets dits ‘matérialisés’, pour être valables, doivent nécessairement être accompagnés du coupon de contrôle détachable correspondant. Les billets imprimables à domicile (billets dits dématérialisée) sont pourvus d’un code barre unique. Les copies en sont interdites. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée de la salle à l’aide d’un lecteur de code barre. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. Dans ces conditions, les photocopies, copies, imitations et les contrefaçons ne seront pas acceptées. Le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter toute modification sur le programme et la distribution du spectacle qui ne sont pas garantis.
ARTICLE 8 - CONDITIONS D'ADMISSION ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le spectacle débute à l’heure indiquée sur les Billets. Seul l’horaire porté sur les Billets est garanti et valable. Aucun remboursement ne sera consenti au client spectateur retardataire. Le placement est libre. Les portes de la salle sont fermées dès le début du spectacle et le client spectateur retardataire n’aura accès à la salle qu’au moment où cela sera possible sans apporter de perturbation pour les autres spectateurs ou les artistes et sans aucune garantie.
Il est interdit de photographier, de filmer ou d'enregistrer les spectacles du Paname Art Café. Les téléphones portables doivent être éteints pendant le spectacle.
Il est également interdit de reproduire les textes, logos, images ou tous autres éléments figurant sur le Site, sur le Billet, sur les emails envoyés par le Vendeur ou sur tout autre document émis par le Vendeur.
En cas de captation vidéo du spectacle, le Client sera averti que son image sera susceptible d'y figurer.
ARTICLE 9. - RESPONSABILITÉ
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’achat de billets en dehors des points de vente habilités.
Le Vendeur, lorsqu’il n’est pas le producteur, ne peut être tenu pour responsable :
en cas d’annulation ou de report d’un spectacle ;
du contenu du spectacle ;
de la distribution artistique ;
de toute modification du programme ;
de toute modification de l’horaire du spectacle.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations est entravée, empêchée ou retardée par un cas de force majeure civil et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit. Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes CGVU, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour le Vendeur rendant impossible ou significativement plus onéreuse l'exécution de tout ou partie de ses obligations.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets apportés par le Client au Paname Art Café.
ARTICLE 10. - NULLITÉ D'UNE CLAUSE DES CGVU
Si l'une quelconque des dispositions des CGVU était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGVU qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 11. - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGVU sont soumises à la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGVU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.